Cas concret 7 - Un usager souhaite que ses données soient supprimées

Informations

  • Son nom : Rémy Noyer

Solution

  • Supprimer les dossiers non soumis de l’usager

  • L’informer que les dossiers en traitement sont conservés pendant une durée légale.

Prévention

  • Donner les droits de suppression aux usagers

  • Informer des durées de conservation dans le formulaire

  • Recommander la création de compte 

Vidéo de démonstration

Dernière modification le 10-10-2025

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