Sommaire

• Législation
• Mise en place
• Vidéo explicative

La gestion des démarches en ligne via FormServices implique nécessairement la collecte et le traitement d'un volume non négligeable de données personnelles.

Il est crucial de garantir un niveau de confidentialité et de sécurité maximal pour ces informations, conformément aux réglementations en vigueur (RGPD, etc.).

Voici un résumé des points d'attention à garder en tête lorsque vous utilisez FormServices.

Législation

• Ne demander que les données personnelles nécessaires au traitement de la demande de l’usager

• Transmettre les données personnelles uniquement aux services/personnes concernés par ce traitement

• Garantir que la conservation de ces données est limitée dans le temps

• Permettre à l’usager de demander à supprimer ses données personnelles

• Informer l’usager sur l’utilisation raisonnable qu’il sera fait de ses données

Mise en place

• Conception du formulaire et du processus

• Adresse de contact

• Droits d’accès

• Suppression automatique

Vidéo explicative